Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Vérifié le 28 Jun 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

À noter

Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Douane : quels produits autorisés à sortir de France lors d'un voyage ?

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