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Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Vérifié le 09 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

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Ministère chargé de la santé

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Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

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