Nouveaux formulaires CERFA

De nouveaux formulaires CERFA relatifs aux autorisations d'urbanisme sont entrés en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Les principaux formulaires concernés sont les suivants :
CERFA n° 16702*03 : Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire ;
CERFA n° 13406*17 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
CERFA n° 13409*17 : Demande de permis de construire (hors maison individuelle), comprenant ou non des démolitions ;
CERFA n° 16297*05 : Demande de permis d'aménager ;
CERFA n° 13405*15 : Demande de permis de démolir ;
CERFA n° 13408*14 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)